CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

(Contenant les mentions légales et la politique des données personnelles)

Article 1er Désignation du vendeur

Les sites www.ljmultimedia.fr et www.umsc-87.fr sont édités par la société L-J MULTIMEDIA 87, SARL 
au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 2 Route de la Merlie 87430 
VERNEUIL-SUR-VIENNE, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 839 483 203 (mail 
: l-j-multimedia-87@outlook.fr / téléphone: 06 33 90 97 76 / 09.62.66.18.26)

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après 
les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société L-J 
MULTIMEDIA 87 sur le site www.ljmultimedia87.fr et le site www.umsc-87.fr, (ci-après le 
site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits 
de la société LJ MULTIMEDIA 87 (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la 
qualité de consommateurs (ci- après consommateurs) ou de professionnels (ci-après professionnels) 
et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, 
à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits 
qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs et professionnels 
établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site 
en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs et des professionnels sur le site du vendeur 
où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple 
demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal

Les CGV sont opposables au consommateur ou au professionnel qui reconnaît, en cochant 
une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer 
commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au 
jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur 
professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande 
dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur ou au professionnel.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.


L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par 
le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses 
des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font 
chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible 
sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques 
essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. 3. 2. Mode 
d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le 
catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à 
la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection 
des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 
411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise 
sur le marché.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et 
peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du 
montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un 
délai de UN mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune 
indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., 
art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, 
en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés 
avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur ou le professionel est indiqué sur la page de confirmation 
de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

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En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix 
promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en 
garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ainsi que 
tous autres frais éventuels supportés par le vendeur, dont le client a pu prendre connaissance 
avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs ou 
professionnels résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut 
d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue 
électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur ou le professionnel est validée, conformément au 
procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur ou le professionnel, après avoir rempli son panier virtuel en 
indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite 
sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode 
de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de 
vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages 
précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est 
envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur ou le professionnel après 
confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui 
sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la 
consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

6. 3. Validation de la commande

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Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes 
et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées 
pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de professionnels.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur ou le 
professionnel de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur 
un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable 
conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, 
bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis 
de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle 
date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été 
enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un 
délai supplémentaire raisonnable ;

— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit 
imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré 
des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le Vendeur accepte exclusivement le paiement par carte bancaire sur le Site, quelle que soit la 
nature de la carte bancaire (française ou étrangère).

Seuls les types de carte bancaire CB, Visa et MasterCard sont acceptés. Le prestataire CIC assure 
la

sécurisation du paiement en ligne et confirme l’autorisation bancaire des centres de paiement. À 
l’issue

du paiement de la Commande, s’affiche à l’écran le récapitulatif suivant :

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No de commande ; Détail de la commande ; Paiement par CB ;

No° d’autorisation bancaire ; No° de CB utilisée, tronqué ; Date et heure de la transaction.

Le Client reçoit par courrier électronique le récapitulatif des éléments ci-dessus.

En cas de paiement échelonné sur quatre mois au maximum ou en cas de paiement du 
solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

A l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé 
dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix 
produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement 
jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. 
consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la 
livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

A préciser éventuellement en fonctions des outils proposés par la Banque 8. 2. Sécurisation du 
paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de 
crypter la transmission de ses données bancaires ( à décrire ).

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance par un consommateur est productive, sans mise en demeure, d'un 
intérêt au taux légal .

Le professionnel devra, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, 
verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal fixé chaque 
année par la Banque de France. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme 
restant due, et court sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus 
des indemnités de retard, toute somme payée après l’expiration du délai de paiement produira 
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de 
recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les 
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8. 5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de 
demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec 
demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances 
entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, 
l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8. 6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur 
s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les 
précautions utiles à la bonne conservation des produits.

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Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur ou du professionnel de la possession physique ou 
du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site 
pour chacun des produits, à livrer les produits dans le délai convenu aux termes de la commande, 
lequel peut varier en fonction du mode de livraison retenu par le Client.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à 
l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur ou le 
professionnel peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation 
de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. 9. 5. Modalités 
de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par 
l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur 
doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en 
demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la 
commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un 
transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit 
livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison 
ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le 
vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur ou le professionnel doit adresser 
une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou 
éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut 
proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa 
qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. 9. 9. 
Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l’acheteur au 
moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans 
distinction selon sa nature.

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Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, 
voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et 
périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du 
produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix 
n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

9. 11. Pièces détachées

Articles L. 111-3, D. 111-4 et D. 111-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 
111-3, R. 111-3 et R. 111-4)

Le vendeur doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de 
vente ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donné au titre 
des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou 
l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à 
laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

Remarque Il est préférable de confirmer l'information déjà donnée au titre 
des informations précontractuelles sur le bon de commande ou sur tout autre support 
durable. A VOIR AVEC VOTRE INFORMATICIEN COMMENT CETTE INFORMATION PEUT ËTRE DONNEE 
AU MOMENT DE LA COMMANDE

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10. 1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts 
de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du 
code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose 
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité 
existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage 
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été 
réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a 
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard 
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son 
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

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2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à 
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a 
accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du 
bien, pour les biens neufs, et par six mois pour les biens d’occasion..

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue 
au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution 
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 11 - Garanties, assurances et SAV sur le matériel neuf uniquement

Dans le cas où l’acheteur a acheté du matériel neuf, celui-ci bénéficie d'une garantie 
constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de 
conserver la facture d'achat du produit.

La garantie constructeur est délivrée par ce dernier selon les modalités de la 
documentation du constructeur fournie à la demande du Client. Le vendeur ne pourra être 
tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette 
garantie

Article 13- Responsabilité

13. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas 
d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait 
insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la 
législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit 
à la vente dans son pays.

13. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit 
rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations 
mentionnées sur l'emballage du produit.

13. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’acheteur, l'acompte versé à la commande 
reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Article 14- Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre 
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise 
de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 15- Droit de rétractation de l’acheteur consommateur

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En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 
121-21-8), le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour 
certains contrats.

15. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un 
délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que 
vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, 
votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté 
(par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces 
coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). 
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

15. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus 
de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du 
fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de 
livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, 
au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de 
rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui 
que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre 
moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais 
pour vous.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à 
L-J MULTIMEDIA 87, 2 Route de la Merlie 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE sans retard excessif et, en 
tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au 
destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du 
contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la 
commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la 
commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), 
la date retenue étant celle du premier de ces faits.

15. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 16- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur les sites www.ljmultimedia87.fr et www.umsc-87.fr, qui sont la 
propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le 
droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de 
l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 17- Traitement des données personnelles

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Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité 
la gestion des commandes, réexploitation à des fins commerciales).

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de 
rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de 
suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur 
Ludovic JOURDE, gérant de la société LJ MULTIMEDIA.

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS 
marketing de L-J MULTIMEDIA 87 dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en 
cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en 
cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection 
commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le 
site bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient 
réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du 
traitement.

Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le 
service responsable du traitement.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des 
commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de 
l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules 
fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une 
déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de 
rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 18- Médiation

18. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au vendeur par téléphone 
09.62.66.18.26 ou 06.33.90.97.76 aux heures d’ouverture mentionnées sur le site) ou par 
courrier électronique (l-j- multimedia-87@outlook.fr) ou postal à (2 Route de la Merlie 87430 
VERNEUIL-SUR-VIENNE).

18. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en 
l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le 
différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur 
professionnel à un médiateur (Fédération du commerce et de la distribution, 12 Rue 
Euler 75008 PARIS) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les 
parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de 
réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, 
en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19- Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige 
relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du 
contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

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Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur s’il est consommateur (article 42 
du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de 
l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Si l’acheteur est un professionnel le tribunal de Commerce de Limoges est seul compétent pour 
toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces 
contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des 
défendeurs.

Article 20- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

À l'attention de

La société L-J MULTIMEDIA 87, SARL au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 2 Route de 
la

Merlie 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE

Je/nous …………………………………………….*

vous notifie/notifions ……………………………………………..

par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien*/pour la prestation 
de services* ci-dessous :

Commandé le ……………………………../reçu le ………………………. :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent 
formulaire sur

papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


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